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Sommaire

Le ministère de l’Intérieur peut vous dire combien de personnes sont arrivées en Espagne de façon irrégulière par la mer en 2026 et combien d’embarcations elles ont utilisées. Il ne peut pas vous dire combien sont entrées à Ceuta les 30 et 31 juillet, parce que ces deux jours ont été volontairement exclus du décompte. Deux programmes publiés pour les élections du 29 novembre veulent réécrire les règles qui produisent ce chiffre. Voici ce que dit chaque mesure, quel instrument juridique elle exige et ce qu’un tribunal a déjà tranché.

Ce qui a été proposé : la carte complète des mesures migratoires

Le PP a publié “La Reconstrucción Nacional” le 10 novembre, avec 249 mesures. Les douze qui portent sur l’immigration vont de la 35 à la 46, et quatre autres, de la 140 à la 143, forment le bloc de la nationalité. Vox a publié “Es sentido común” le 12 novembre : ses mesures 9 à 17 portent sur l’immigration, les 18 à 25 forment le bloc de la “priorité nationale” et la 32 porte sur le logement locatif.

Ce qui a été proposé : la carte complète des mesures migratoires
Mesure Programme Ce qu’elle dit Instrument nécessaire Précédent ou limite Page du PDF
35 PP “HABRÁ UNA AUTORIDAD ÚNICA PARA TODA LA POLÍTICA MIGRATORIA”, qui coordonne toutes les phases et rende chaque année compte de son effet sur l’emploi, le logement et les services publics Règlement et coordination administrative Sans limite constitutionnelle ; crée un organe nouveau 18
36 PP “LA FRONTERA SUR TENDRÁ MÁS AGENTES Y EL APOYO DE LAS FUERZAS ARMADAS”, avec une réforme pour que le refoulement à la frontière couvre aussi les entrées à la nage à Ceuta et Melilla Réforme de la loi sur les étrangers et budget STS 2965/2026 : le refoulement suppose des éléments de contention ; à défaut, retour art. 58.3 loi sur les étrangers 18
37 PP “QUIENES ENTREN IRREGULARMENTE POR LA FRONTERA SERÁN IDENTIFICADOS EN UN MÁXIMO DE SIETE DÍAS…”, avec des reconduites sans délai Règlement Doit coexister avec le droit d’asile, art. 13.4 CE 18
38 PP “EL ASILO FUNCIONARÁ PARA QUIEN DE VERDAD NECESITA PROTECCIÓN” Règlement et traités internationaux Droit d’asile, art. 13.4 CE 18
39 PP “LA INMIGRACIÓN ILEGAL NO SERÁ RENTABLE PARA NADIE”, avec des équipes conjointes permanentes d’enquête policière dans les pays d’origine et de transit Accords bilatéraux Traités ; sans changement législatif 18
40 PP “SÓLO FUNCIONARÁ LA VÍA LEGAL DE ACCESO A ESPAÑA”, avec des visas à points et deux voies pour les secteurs en manque de main-d’œuvre Règlement Le système des visas relève déjà du règlement 19
41 PP “LA INMIGRACIÓN SE AJUSTARÁ A LA CAPACIDAD REAL DE ACOGIDA DE NUESTRO PAÍS”, avec des quotas annuels par secteur révisés selon le chômage et les postes vacants Règlement, avec des traités Les quotas exigent l’accord des pays d’origine 19
42 PP “PROHIBIREMOS POR LEY LAS REGULARIZACIONES MASIVAS E INDISCRIMINADAS Y EL ARRAIGO SERÁ EXCEPCIONAL” Réforme de la loi sur les étrangers Il faudrait réécrire les DA 20ª et 21ª du règlement 19
43 PP “RESIDIR EN ESPAÑA EXIGIRÁ UN COMPROMISO DE INTEGRACIÓN” : apprendre l’espagnol et accepter la Constitution avant de renouveler un titre Règlement Ne couvre que le régime général, pas le titre de télétravail 19
44 PP “QUIEN DELINQUE SERÁ EXPULSADO DE ESPAÑA”, avec l’expulsion pour règle Réforme de la loi sur les étrangers Les art. 15 et 17 CE limitent l’expulsion 19
45 PP “LAS ÓRDENES DE RETORNO SE EJECUTARÁN, NO COMO HASTA AHORA”, avec le nouveau règlement européen, des centres de rétention plus longs et des pays tiers sûrs Règlement et droit de l’UE Doit respecter les obligations de protection internationale 19
46 PP “PROMOVEREMOS EL REGRESO DE LOS MENORES CON SUS FAMILIAS COMO OBJETIVO PRIORITARIO”, avec la détermination de l’âge en 72 heures et la fraude d’identité comme délit Code pénal et réforme de la loi sur les étrangers Le RDL 2/2025 sur les mineurs est sous recours d’inconstitutionnalité 20
140 PP “LA NACIONALIDAD NO SE REGALA”, avec un modèle de concession qui fasse cesser la nationalité d’être une conséquence quasi automatique du temps qui passe Réforme de la loi sur la nationalité Art. 11.2 et 11.3 CE 39
141 PP “EXIGIREMOS MÁS PARA SER ESPAÑOL” : une nouvelle loi sur la nationalité Loi organique STC 13/2021 et art. 11.2 CE 39
142 PP “LA NACIONALIDAD IMPLICA LEALTAD A ESPAÑA”, avec la perte de nationalité pour délits graves et sans apatridie Loi organique Art. 11.2 CE : aucun Espagnol d’origine ne peut être privé de sa nationalité 39
143 PP “DAREMOS SEGURIDAD JURÍDICA A LOS AUTÉNTICOS DESCENDIENTES DE ESPAÑOLES”, la nationalité n’étant reconnue qu’à ceux qui justifient de leur condition de descendant d’exilés espagnols Réforme de la loi sur la nationalité Art. 11.2 CE 39
83, 109, 132, 164, 167, 173, 200, 210 PP Non annoncées : “Permanezca atento a la campaña para conocer esta nueva medida” Non annoncé C’est le programme lui-même qui le dit. Aucune n’est une mesure migratoire 28, 34, 38, 44, 45, 46, 50, 51
9 Vox “Ni uno más. Después de recibir a 5 millones de personas en 5 años España no puede acoger a más inmigrantes. Prohibición de las regularizaciones masivas” Réforme de la loi sur les étrangers DA 20ª et DA 21ª 13
10 Vox Durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité espagnole et révision des naturalisations frauduleuses Loi organique Art. 11.2 CE 13
11 Vox “Supresión de la institución del arraigo como forma de atajar la inmigración ilegal…”, et retrait des voies rapides vers la nationalité Réforme de la loi sur les étrangers et Code civil DA 21ª du règlement 13
12 Vox “Repatriación de quienes permanezcan en situación ilegal…” Règlement et droit de l’UE Doit respecter les obligations de protection internationale 13
13 Vox “Remigración. Plan para facilitar el retorno a sus países de los extranjeros que no contribuyan o vivan de subsidios públicos que no alcanzan a los españoles” Réforme de la loi sur les étrangers Heurte la vie familiale, art. 39 CE, et la non-discrimination 13
14 Vox Expulsion de ceux qui commettent des délits graves ou font du délit mineur un mode de vie, et de ceux qui imposent des coutumes incompatibles avec la dignité des femmes Réforme de la loi sur les étrangers Art. 14 et 16 CE sur l’égalité et la liberté de croyance 13
15 Vox “Los MENAS, con sus familias. Devolución de menores extranjeros no acompañados a sus padres o a las instituciones de tutela de sus países de origen” Réforme de la loi sur les étrangers et droit des mineurs Intérêt supérieur de l’enfant ; RDL 2/2025 contesté 13-14
16 Vox “Ni un euro a ONGs que colaboren con el efecto llamada” : fin de tout financement aux organisations qui encouragent ou soutiennent l’immigration irrégulière Loi organique de finances L’art. 22 CE protège la liberté d’association 14
17 Vox “Fin de la cooperación al desarrollo con los países que no colaboren en la gestión de los flujos migratorios” Loi organique de finances Engagements issus de traités internationaux 14
18 Vox “En España, los españoles primero” : accès préférentiel à la vivienda pública, aux places de crèche, aux aides de cantine ou de transport, aux prestations et services sociaux Loi organique ou ordinaire selon la prestation Art. 139 CE sur l’égalité des droits dans tout l’État 16
19 Vox “Suprimir toda ayuda y beneficio social a los inmigrantes ilegales” Loi organique Art. 13.1 et 14 CE 16
20 Vox “Garantizar la sostenibilidad del sistema sanitario…”, en excluant les immigrés en situation irrégulière sauf urgences graves, et en auditant le coût de l’immigration massive Loi organique Droit à la santé, art. 43 CE 16
21 Vox “Gravamen sobre las remesas al extranjero. El dinero generado aquí ha de mejorar la economía y los servicios de quienes viven en España” Loi ordinaire portant crédits budgétaires Le texte ne fixe ni taux, ni base, ni calendrier 16
22 Vox “El Ingreso Mínimo Vital atenderá únicamente las necesidades de los españoles con menos recursos”, et promotion du retour des immigrés qui le perçoivent Loi organique Art. 13.1 et 14 CE 16
23 Vox “Plan de retorno a nuestra Nación para los españoles que tuvieron que abandonar España en los últimos años por falta de oportunidades…” Loi ordinaire Sans limite constitutionnelle 16
24 Vox “Garantizar la atención a los españoles más desfavorecidos”, avec un plan d’investissement pour réhabiliter des quartiers, communes et provinces abandonnés pendant des décennies Loi ordinaire Sans limite constitutionnelle 17
25 Vox “Poner en marcha todas las medidas necesarias para garantizar la calidad de los servicios públicos…”, surtout en éducation, santé, sécurité et justice Loi ordinaire Art. 139 CE sur l’égalité des droits dans tout l’État 17
32 Vox “Prohibición del arrendamiento a inmigrantes ilegales”, avec vérification préalable du séjour légal pour tout contrat de location et contrôle de la fraude à l’inscription communale Réforme de la loi sur les étrangers et du logement Droit au logement, art. 47 CE 20

Deux vides restent ouverts. Le programme du PP laisse huit mesures non annoncées, imprimées seulement comme “permanezca atento a la campaña”. Et la taxe de Vox sur les transferts d’argent ne dit ni taux, ni base, ni date d’entrée en vigueur. Aucun des deux partis n’a publié le détail que la loi exigerait.

La machine juridique : quel instrument chaque mesure exige

Presque tout ce que promettent les deux partis peut se faire par décret. C’est la partie que les programmes ne disent jamais à voix haute.

L’Espagne a quatre niveaux. Un règlement développe une loi et en change le détail. Une loi ordinaire fixe des règles générales. Une loi organique est plus exigeante, et l’article 81.2 de la Constitution la définit : “La aprobación, modificación o derogación de las leyes orgánicas exigirá mayoría absoluta del Congreso, en una votación final sobre el conjunto del proyecto”. Une réforme constitutionnelle exige les trois cinquièmes de chaque chambre, et l’article 167.1 ajoute une commission paritaire lorsque les deux chambres ne s’accordent pas.

La base en matière d’immigration est déjà basse. Le règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le RD 1155/2024, régit les séjours, les renouvellements et l’arraigo. Ainsi les visas à points, les quotas et l’engagement d’intégration du PP relèvent du règlement. L’interdiction des régularisations massives, la suppression de l’arraigo et le plan de repatriation de Vox exigent une loi ordinaire, parce qu’ils modifient la loi sur les étrangers elle-même.

Quatre points sont plus difficiles. La nouvelle loi sur la nationalité du PP et ses règles de perte de nationalité (m.141 et m.142) exigent une loi organique, et la m.142 heurte de front l’article 11.2 de la Constitution. La suppression de l’arraigo de Vox touche la DA 21ª du règlement, et sa restriction du revenu minimum vital (m.22) touche une prestation que perçoivent des millions de personnes. La réduction du financement des ONG (m.16) et la fin de la coopération au développement (m.17) de Vox relèvent du budget de l’État, qui est une loi organique.

Pour vous, la différence est concrète. Un décret peut être rédigé, publié et appliqué en un an. Une loi organique exige la majorité absolue au Congrès, un Sénat qui peut la retarder et le temps d’un nouveau gouvernement. Si votre titre dépend d’une règle qui vit dans une loi organique, changer cette règle est un chantier bien plus long que changer un règlement, quoi qu’en dise le programme.

La Constitution pose les limites : l’article 11.2 et la perte de la nationalité

La mesure 142 du PP dit “nous durcirons les conséquences légales pour ceux qui ont acquis la nationalité espagnole par fraude, fausse déclaration ou dissimulation”. Elle prévoit aussi la perte de la nationalité pour ceux qui ne sont pas Espagnols d’origine lorsqu’il existe une condamnation ferme pour certains délits graves contre la vie, la liberté sexuelle, la sécurité nationale, l’intégrité de l’État ou la communauté internationale, “en évitant en tout cas les situations d’apatridie”.

L’article 11.2 de la Constitution tient en une phrase, et c’est la limite : “Ningún español de origen podrá ser privado de su nacionalidad”. L’article 11.3 ouvre la porte aux traités de double nationalité avec les pays ibéro-américains, et c’est pourquoi la même question revient sans cesse.

Ce que le Tribunal constitutionnel a décidé ici est plus étroit que ne le suggèrent les programmes : voyez l’étendue exacte de chaque arrêt. Le Tribunal a jugé le régime spécial de refoulement à la frontière pour Ceuta et Melilla dans la STC 172/2020, du 19 novembre 2020, puis de nouveau dans la STC 13/2021, du 28 janvier 2021. Les deux affaires mettent à l’épreuve la même règle : l’État peut-il reconduire quelqu’un à la frontière sans les garanties d’un acte administratif ordinaire ? Aucun des deux arrêts ne porte sur la nationalité.

Ce que les tribunaux ont déjà décidé

Trois décisions ont déjà tracé le terrain le plus difficile que traversent ces propositions.

Le Tribunal suprême a jugé le 29 juin 2026, dans l’arrêt STS 2965/2026, que le refoulement à la frontière ne s’applique pas à qui arrive à la nage à Ceuta en l’absence d’éléments de contention maritimes. Comme le résume la base de données de jurisprudence de l’EUAA : le refoulement à la frontière sous le régime spécial de Ceuta et Melilla ne s’applique qu’à ceux qui tentent de franchir la frontière en surmontant des éléments de contention déjà établis, et le régime pourrait s’appliquer Le Tribunal constitutionnel avait déjà fixé le cadre dans la STC 172/2020, du 19 novembre 2020, par une interprétation conforme à la Constitution de la norme de refoulement à la frontière, et l’a confirmé dans la STC 13/2021, du 28 janvier 2021. Les deux arrêts du Tribunal constitutionnel portent sur la loi organique 4/2015 de protection de la sécurité citoyenne, non sur des régularisations d’immigration ni sur la nationalité.

Cela compte pour la mesure 36 du PP. Le programme propose d’étendre le refoulement à la frontière pour couvrir les entrées à la nage à Ceuta et Melilla. Le Tribunal suprême vient de juger que nager ne suffit pas en soi, et si vous suivez la frontière sud cette année, c’est la ligne que le programme doit franchir.

L’Andalousie a formé un recours d’inconstitutionnalité contre le décret-loi royal 2/2025, du 18 mars, sur les mesures urgentes pour l’intérêt supérieur de l’enfance. Le Tribunal constitutionnel l’a admis par ordonnance du 8 juillet 2025, et six autres communautés autonomes ont fait de même. Ce décret est ce que réformerait la mesure 46 du PP.

Les chiffres : ce que disent les données officielles et ce qu’elles ne disent pas

Le rapport du ministère de l’Intérieur, qui couvre du 1er janvier au 31 octobre 2026, situe les arrivées irrégulières à 32 942. La même période de 2025 en avait enregistré 30 263, soit une hausse de 8,9 % cette année. Par la mer, 28 155 personnes sont arrivées contre 27 001, sur 1 032 embarcations contre 1 066. Les Canaries en ont reçu 13 327, soit 5,5 % de moins que les 14 099 de 2025, avec 160 bateaux contre 231. La péninsule et les Baléares en ont reçu 14 803 par la mer, soit 15 % de plus. Ceuta et Melilla en ont reçu 4 787 par la terre, contre 3 262.

Voici maintenant la condition qui accompagne ces chiffres, car c’est tout l’enjeu : “no se incluyen las entradas producidas los días 30 y 31 de julio que ya han sido objeto de triaje”. L’entrée massive à Ceuta est hors décompte.

Personne n’a publié de chiffre officiel à ce sujet. Le ministère de l’Intérieur a dit le 31 juillet que 50 000 personnes environ étaient arrivées et que plus de 37 500 étaient reparties. Le ministre a porté la fourchette entre 50 000 et 60 000 le 1er août. Le 4 août, le ministère a fixé le chiffre à 72 000, a dit qu’environ 2 000 personnes restaient dans la ville et a annoncé le retour de 70 000. Le ministre de la Politique territoriale l’a porté à 80 000 le 10 août. Le gouvernement de Ceuta a dit le 16 septembre que 13 000 personnes y restaient, quand le chiffre du ministère était de 5 000. La Garde civile a informé la juge chargée de l’affaire à l’Audience nationale, dans un rapport du 27 octobre, que 88 146 personnes étaient retournées au Maroc, avec 862 sauvetages en mer et 90 morts.

Ainsi le chiffre que vous lisez dépend de qui vous interrogez et de quand. La série statistique du ministère exclut l’épisode, ses propres déclarations politiques ont changé quatre fois, et le chiffre le plus récent vient de la Garde civile dans une procédure judiciaire. Si vous pesez ce que signifierait un changement de politique, traitez 32 942 comme le flux ordinaire et l’épisode de Ceuta comme non mesuré.

La régularisation fonctionne de la même façon. Le processus extraordinaire a ouvert le 16 avril et fermé le 30 juin. Le ministère de l’Inclusion a publié 1 174 978 demandes reçues, 609 737 dossiers traités au 2 juillet et 159 097 personnes inscrites à la Sécurité sociale par ce processus au 30 juin. Le gouvernement a répondu au Congrès le 7 juillet que le traitement se poursuivait jusqu’au 30 septembre et qu’il ne disposait pas des données ventilées, dans l’attente d’un bilan final. Il n’existe aucun chiffre publié d’autorisations accordées. Tout chiffre que vous lisez, y compris “jusqu’à un demi-million”, est une estimation, et la seule donnée officielle que vous pouvez citer est celle des demandes.

Ce qui change pour vous cette semaine, et ce qui n’a pas encore changé

Rien ne change pour vous cette semaine. La campagne se déroule du 13 au 27 novembre, le vote a lieu le 29 novembre et les deux chambres se réuniront en séance constitutive le 23 décembre à dix heures du matin. Ce calendrier est fixé par le décret royal 806/2026, du 5 octobre. Une mesure qui exige une loi organique ne peut pas exister avant cette séance, et la plupart l’exigent.

Votre titre et votre arraigo : le RD 316/2026, du 14 avril, a ajouté les DA 20ª et 21ª au règlement. La DA 20ª ouvre l’arraigo aux demandantes de protection internationale dont la demande ou le recours n’a pas encore été résolu. La DA 21ª est l’arraigo extraordinaire de cette vague : elle couvre ceux qui étaient en Espagne avant le 1er janvier 2026 et peuvent justifier d’une vie professionnelle, d’une cohabitation avec des mineurs ou des personnes dépendantes, ou d’une situation de fragilité sociale particulière. Les mesures 9 et 11 de Vox supprimeraient ces deux voies. La mesure 42 du PP ferait de l’arraigo une exception. Si vous avez déposé votre demande au titre de l’une des deux dispositions, vous êtes dans le groupe que visent ces propositions, et la différence entre les deux programmes est la différence entre une voie qui reste et une voie qui disparaît.

Si vous travaillez à distance depuis l’Espagne, votre titre est un autre. Le titre international de télétravail vit dans la loi 14/2013, articles 74 bis à 74 quinquies, hors du régime général. C’est pourquoi l’engagement d’intégration de la mesure 43 du PP ne vous atteint pas automatiquement. Nous publions les revenus vérifiés qu’exige ce titre, pays par pays, dans notre article sur les revenus minimums du visa nomade numérique.

Pour vos propres démarches, les pages qui restent valables sont le guide des titres de séjour pour étrangers en Espagne, la référence de la nationalité espagnole : voies et conditions et la comparaison de la double nationalité : les pays qui l’autorisent si votre famille s’étend sur deux pays. Rien de tout cela ne change le 29 novembre.

Comment cela se décide vraiment : le pacte au Sénat et ce qu’un programme électoral n’est pas

Le 26 octobre, jour d’expiration du délai de dépôt des candidatures, le PP et Vox ont conclu un accord pour coordonner leurs listes au Sénat. Il porte sur 23 provinces ; le Sénat est élu dans 60 circonscriptions. Vox ne se présente pas dans six (Cádiz, Valencia, Castellón, Las Palmas, Santa Cruz de Tenerife et Baleares), où le PP inscrit un « indépendant » proposé par Vox, et présente un seul candidat dans quatorze autres. Le PP retire sa candidature dans trois : Gipuzkoa, Girona et Tarragona.

C’est un accord sur les candidatures au Sénat. Ce n’est pas une majorité de gouvernement, ni un pacte pour La Moncloa. Le 8 novembre, Feijóo a déclaré à El País que “hacer una coalición de Gobierno con Vox no depende de mí”, et que son objectif est de gouverner seul avec une majorité suffisante. Ses propres mots, publiés la veille de son premier meeting, sont l’affirmation la plus claire de là où s’arrête l’accord.

Et le bloc de priorité nationale de Vox est déjà dans le programme du PP. La mesure 18 de Vox réserve aux Espagnols l’accès préférentiel à la vivienda pública, aux places de crèche, aux aides de cantine et aux services sociaux. Le programme du PP contient déjà des mesures sur les engagements d’intégration et sur la capacité d’accueil réelle du pays. La question ouverte pour le 29 novembre n’est donc pas de savoir si ces partis ont un programme migratoire. Ils en ont un, par écrit, avec des numéros de mesure et des pages de PDF. La question est de savoir laquelle de ces mesures atteint la loi ordinaire, et quelle part survit à la barre de la loi organique.

Questions fréquentes

Les propositions changent-elles si le PP et Vox ne forment pas de gouvernement ?

Pas le 29 novembre, ni dans les mois qui suivent. Une proposition reste une proposition tant que l’instrument qui la porte n’existe pas. Le parti ou les partis qui gagnent ont besoin d’une majorité au Congrès, et pour les points qui exigent une loi organique ils ont besoin de la majorité absolue, avec un Sénat qui peut retarder le texte.

Le titre international de télétravail relève-t-il du “régime général” ?

Non. Il vit dans la loi 14/2013, articles 74 bis à 74 quinquies, comme un régime propre. C’est pourquoi l’engagement d’intégration du PP pour renouveler les titres, la mesure 43, n’atteint pas automatiquement qui détient un titre international de télétravail.

Combien d’autorisations la régularisation extraordinaire a-t-elle accordées ?

Il n’existe pas encore de chiffre officiel. Le ministère de l’Inclusion a publié 1 174 978 demandes reçues, 609 737 dossiers traités au 2 juillet 2026 et 159 097 inscriptions à la Sécurité sociale au 30 juin. Le gouvernement a répondu au Congrès le 7 juillet qu’il attendait un bilan final.

Peut-on perdre la nationalité espagnole et se retrouver sans aucune nationalité ?

L’article 11.2 de la Constitution dit que non : “Ningún español de origen podrá ser privado de su nacionalidad”. La mesure 142 du PP promet elle-même d’éviter les cas d’apatridie. Les arrêts du Tribunal constitutionnel en la matière portent sur le régime frontalier de Ceuta, non sur la nationalité.

Combien de mesures du programme du PP ne sont pas annoncées ?

Huit : 83, 109, 132, 164, 167, 173, 200 et 210. Le programme imprime chacune comme “permanezca atento a la campaña para conocer esta nueva medida”. Aucune des huit n’est une mesure migratoire.

Sources